Marina Gulli – La Bonne Note
Entreprise individuelle (EI)
SIRET : 91433754800012
TVA : FR96914337548
RM : 914 337 548 RM 120
Adresse : 1200 route de la Vernière, 12370 Murasson
Email : marina.gulli@labonnenote.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’exécution, de facturation et de règlement des prestations de secrétariat, d’assistance administrative et commerciale proposées par La Bonne Note.
Les prestations sont réalisées selon les besoins définis avec le client : gestion administrative, saisie de données, traitement des courriers, facturation, assistance commerciale, pré-comptabilité (dans le strict respect des limites légales), rédaction de documents, etc.
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale validée par le client.
Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes.
Les prestations peuvent être facturées à l’heure, au forfait ou selon un contrat défini.
La Bonne Note se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf engagement contractuel en cours.
Toute commande vaut acceptation des CGV.
La validation d’un devis, par signature ou par accord écrit (email), vaut engagement ferme du client.
Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées selon les dispositions légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au minimum 48h à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou injustifiée, la prestation prévue pourra être facturée partiellement ou en totalité.
La Bonne Note s’engage à :
Le client s’engage à :
La Bonne Note ne saurait être tenue responsable d’un retard causé par le client ou par un tiers.
Toutes les informations confiées restent strictement confidentielles.
La Bonne Note s’engage à ne transmettre aucune donnée à un tiers sans accord préalable écrit.
Les missions liées à la comptabilité sont encadrées par l’Ordonnance du 19 septembre 1945.
Toute intervention nécessitant une validation par un expert-comptable n’est réalisée qu’après son accord explicite.
Les documents produits dans le cadre de la mission restent la propriété du client après règlement complet.
En cas de désaccord, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
